ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles S.A.S Humans and Drones, Le Prestataire, fournit aux Clients professionnels (ci-après « Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants :

  • Réalisation et production d’imageries avec aéronefs sans pilote,
  • Initiation et animations pour le grand public avec drones,

(ci-après « les Services »).

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L441-7 du Code du Commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de Humans and Drones sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Humans and Drones est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles à tout moment.

ARTICLE 2 – Commandes

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis.
Humans and Drones dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites) permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.


La S.A.S. Humans and Drones se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande avant validation du devis quel que motif que ce soit, et notamment en cas de refus de survol par la préfecture.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 14 jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelle que raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 40 % du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par Humans and Drones et accepté par le Client, comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.


Les tarifs s’entendent nets, HT et en Euros.

Une facture est établie par Humans and Drones et remise au Client lors de chaque fourniture de Services. Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, et calculés préalablement à la passation de la commande.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-6 II du Code de commerce.

ARTICLE 4 – Conditions de règles

4-1. Délai de règlement

Le prix est payable selon l’échéancier suivant :

en trois versements de chacun un tiers du prix total :

  • Acceptation du devis
  • Journée de prestation
  • Livraison du produit,

(cf. à l’article « Fourniture des Services » ci-après, comme précisé sur la facture adressée au Client).

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :


  • Par virement
  • Par chèque bancaire
  • Par espèce


En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà de deux jours, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10% par jour de retard, seront acquises automatiquement et de plein droit à Humans and Drones, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que Humans and Drones serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.


En outre, Humans and Drones se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par Humans and Drones pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Sauf accord exprès, préalable et écrit de Humans and Drones, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

ARTICLE 5 – Modalités et fourniture des Services

5-1. Description des services fournis

La S.A.S. Humans and Drones propose deux types de « Formules » :

  • FORMULES TAKE OFF

Communication en mouvement,

Animations événements indoor,

Salons et expositions,

Séminaires.

  • FORMULES ON STAGE

Support et manifestations,

Concert Tiny LIVE, 

Clips Promotionnels,

Spécial mariage dit « Pack Emotion ».

5-2. Support technique et modalités

Personnel et pilote

Les Services sont réalisés par des télés pilotes agréés DGAC.

Exploitant : Humans and Drones

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro ED04110.

Capacité d’exercer professionnellement la prise de vue aérienne hors et en agglomération, avec assurances et autorisations nécessaires.

Moyens techniques

IMPORTANT

L’évolution du matériel oblige l’exploitant à modifier son parc technique régulièrement.

Le matériel proposé pourra donc être modifié en fonction de ces évolutions qui vont toujours vers plus de qualité et de sécurité.

Démarches administratives

La réalisation des images aériennes est soumise à l’accord préalable et souverain de certaines institutions (DGAC, préfectures, aérodromes de proximité, sites sensibles…).

Humans and Drones se charge des démarches administratives ci-dessus (dépôt de demandes d’autorisation).

Sécurité

Lors de la réalisation du Service, des règles de sécurité doivent être respectées :

  • Le drone doit décoller dans une zone sécurisée (aucune personne dans un rayon de 30 mètres).
  • La zone balisée au rubalise et/ou cône de signalisation (si décollage à terre).
  • Aucune personne ne doit se trouver à moins de 30 mètres du drone ne distance horizontale pendant toutes les phases du vol.
  • La zone sert de retour d’urgence si besoin.

Humans and Drones se charge du respect des règles de sécurité lors des prestations, mais elle ne peut pas être tenue responsable des actes fautifs ne respectant pas lesdites règles.

5-3. Fourniture

Les Services commandés par le Client qui comprennent les prestations ci-dessus seront fournis dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réalisation de la prestation, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de retard supérieur à 30 jours à compter de la réalisation de la prestation le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués.

La responsabilité de Humans and Drones ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.


A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.


Le Client disposera d’un délai de 14 à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de Humans and Drones.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.


Humans and Drones remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.


En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par Humans and Drones, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Humans and Drones garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelle que nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Humans and Drones par écrit de l’existence des vices dans un délai maximum de 14 jours à compter de la fourniture de Services.


Humans and Drones rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Humans and Drones serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

ARTICLE 7 – Droit de propriété intellectuelle

« HUMANS AND DRONES » et « DRONEPARC L’ASTROGARE DRESSAGE DE DRONES » sont des marques déposées. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrefacteur s’expose à des sanctions civiles et pénales, prévues aux articles L. 335-2 et L. 343-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Les prises de vue réalisées par Humans and Drones sont des œuvres originales protégées par le Code de la propriété intellectuelle. L’acquisition des images et vidéos de Humans and Drones sur support graphique et/ou numérique n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété attachés, leur utilisation étant limitée à l’usage de l’acquéreur.

Pour les droits d’auteur, sauf spécification contractuelle contraire, l’ensemble des produits réalisés par Humans and Drones sont soumis au Code de la propriété intellectuelle.

Pour les droits de reproduction, sauf spécification contractuelle contraire, toute reproduction par quel que procédé que ce soit des images et vidéos réalisées par Humans and Drones est interdite sans l’achat desdits droits.

Humans and Drones se donne le droit d’utiliser et de diffuser les images filmées lors de la prestation sur leurs supports et médias de communication.

En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à :

S.A.S. Humans and Drones

1480, avenue d’Arménie

Puy Yvon Morandat

13120, Gardanne

Humans and Drones reste propriétaire de tous les droits de propriété́ intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Humans and Drones qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 8 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Les cas d’imprévision susceptibles de donner lieu à l’application du régime légal prévu à l’article1195 du Code civil, pour les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client soumises aux présentes Conditions Générales de Vente, sont limitativement définis comme suit : un changement de circonstances économiques entourant la conclusion de la vente et affectant de façon significativement défavorable l’équilibre de celle-ci.

En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation pour les opérations de Fourniture de Services concernées.


Par ailleurs, en cas d’échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, demander d’un commun accord au juge, la résolution ou l’adaptation du contrat.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 3 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour Imprévision ».

ARTICLE 9 –  Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, quelles qu’en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

Il est rappelé qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance pourra, conformément aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, 30 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu’une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant que la Partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».

ARTICLE 10 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 11 – Résolution du contrat

11-1 Résolution pour imprévision

La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 3 jours après la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

11-2 Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 3 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

11-3 Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 3 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

11-4 Résolution pour conditions météorologiques défavorables

La météo est une phase pré-vol obligatoire :

Elément indissociable de l’activité des prises de vues aériennes avec aéronef télé piloté.

En cas de météo défavorable :

Chaque service pourra être annulé sans aucun frais à la charge de Humans and Drones et fera l’objet d’un report de date si consenti par les deux parties.

Sans report négocié, les frais engagés par le client ne lui seront pas retournés.

11-5 Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :

  • le non-paiement à l’échéance des Services commandés par le Client,
  • la non-fourniture des Services passée le délai prévu ci-dessus « Fourniture de Service » par le Prestataire,

Celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

11-6 Dispositions communes aux cas de résolution

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 12 – Langue du contrat – Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 14 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres Conditions Générales d’Achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.